CGV

Article 1 : Documents contractuels

  • Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Netwicom, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. 
  • L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société  Netwicom et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société Netwicom comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et ceci sans réserve. 
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par  la Société Netwicom. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles. 
  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente en Algérie. Dans le cas où l’une ou l’autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.
  • Netwicom se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

Article 2 : Ouverture de compte

  • Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’acheteur ainsi que des pièces suivantes : Registre de commerce, le NIF, le numéro d’article et le RIB, ET CGV signées et tamponnées.
  • En sa qualité de distributeur, Netwicom travaille exclusivement les professionnels

Article 3 : Commandes

  • Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet netwicom.com , par courrier électronique, par fax, par courrier ou au comptoir d’enlèvement auprès du service commercial de Netwicom.
  •  par téléphone au 021 85 00 33/ 0550 72 75 00, du dimanche au jeudi de 8h30 à 17h.
  • par Internet: www.netwicom.com – Disponible 24h/24 et 7j/7.
  • par mail à sales@netwicom.com  du dimanche au jeudi de 8h30 à 17h.
  • par fax au +213 (0)21.85 00 44 du dimanche au jeudi de 8h30 à 17h.
  • ar courrier : Coopérative Immobilière El-IMENE, CITE AISSAT MUSTAPHA 16108 REGHAIA (Alger)
  • au comptoir d’enlèvement : Coopérative Immobilière El-IMENE, CITE AISSAT MUSTAPHA 16108 REGHAIA (Alger) du dimanche au jeudi de 8h30 à 17h
  • Toute commande sera confirmée au Client par Netwicom  par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Netwicom au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
  • Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de Netwicom, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Netwicom au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si Netwicom n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
    Une commande acceptée par Netwicom  pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure  ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
  • Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:
  • numéro de client
  • adresse de livraison et de facturation
  • les conditions financières accordées par le vendeur
  • les références, désignations et quantités des produits commandés
  • les prix nets
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur. 

Article 4 : Tarifs

  •   Les prix sont exprimés en Dinars, HT et TTC, départ entrepôt. Ils ne comprennent pas les frais de transport ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix de vente des produits n’incluent pas les prestations de services éventuellement associées (installation montage…). Les prixs de prestations de services s’entendent à la demi-journée ou à la journée et hors frais de déplacement et d’hébergement, ces derniers étant facturés en sus au client.
  • Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
  • Notre tarif revendeur est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d’être modifié à tout moment. Le prix de vente n’est déterminé qu’au moment de la réception de la commande. Le délai de validité des offres est indiqué sur le devis.
  • En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Netwicom. Netwicom s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé. En cas de cotations émanant des fournisseurs, le Client s’engage sans réserve et à première demande à fournir à Netwicom, dans un délai n’excédant pas huit jours à compter d’une telle demande, toute preuve de livraison à son client final ou de conservations en son stock s’il n’a pas encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.
  • La facturation en franchise de Tva est définitivement refusée. 

Article 5 : Livraisons

  • Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. 
  • Netwicom est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est facturable dès livraison. 
  • En cas de livraison en contre-remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur. 
  • Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. 
  • Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution. 
  • Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. 
  • Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 72 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock. 
  • Sauf demande particulière de l’acheteur, toute expédition est effectuée par transporteur rapide. Les frais d’expédition sont toujours à la charge de l’acheteur.
  • Netwicom est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Netwicom, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Netwicom, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de Netwicom, de ses fournisseurs ou sous-traitants. Netwicom est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou d’exécution des prestations de services en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants : – non-respect par le client des conditions de paiement ; les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; les travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas achevés en temps utiles ; non-respect des conditions d’installation et de mise en service dont le client a la charge ; modification du fait du client dans la quantité ou les caractéristiques des produits et/ou services commandés.
  • Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par Netwicom au client final au nom et pour le compte du Client (« Dropshipment »), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Netwicom ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de Netwicom.

Article 6 : Transport

  • Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, et n’entraînant pas de transfert de propriété. 
  • En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. 

Article 7 : Réclamations

  • A la réception des marchandises l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.
  • Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur. 
  • Tout refus de réception des marchandises par l’acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par l’acheteur d’une indemnité au vendeur. 

Article 8 : Paiements

  • Les paiements doivent être effectués au domicile du vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
  • Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
  • Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
  • En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.
  • Le vendeur peut demander à l’acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment et sans préavis.
  • Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. 
  • L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à Netwicom d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10.000,00 DZD et en complément l’acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance des factures .
  • L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.  

ARTICLE 9 : Transfert de propriété / Transfert des risques

  • LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Netwicom sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
    En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Netwicom  jusqu’au complet transfert de propriété.
    Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
    En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Netwicom sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
    Netwicom pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Netwicom. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut Netwicom aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

ARTICLE 10 : Réception des Produits

  • Le client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
  • En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
    Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi. Le Client devra en outre informer Netwicom, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
    A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
    Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Netwicom, et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
  • En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Netwicom, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
  • Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

ARTICLE 11 : Garanties

  • Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Exertis Connect garantit au Client que tous les Produits vendus par Exertis Connect sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison (la « Garantie »).
  • Les interventions de Netwicom au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement sont exclus de la garantie.
  • Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. Netwicom ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.
  • La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d’utilisation remis au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d’ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d’utilisation ou par une tierce personne qui n’y a pas été autorisée préalablement et par écrit par Netwicom. En outre, la responsabilité de Netwicom ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.
  • En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées ci-dessus, Netwicom procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Netwicom
  • Aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
  • Netwicom n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage de produits.
  • La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, Netwicom intervenant en qualité de distributeur.
  • En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les disques durs des enregistreurs et les lampes à infrarouge, ainsi que les conséquences dues à l’usure normale des produits. Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par Netwicom
  • Aide à la mise en service (AMES) L’aide à la mise en service consiste uniquement à la programmation des logiciels et au paramétrage des systèmes (enregistreurs, encodeurs, décodeurs et matrices). Netwicom n’intervient pas et ne participe en aucun cas à l’installation des produits vendus. La réception de la prestation d’aide à la mise en service s’accomplit en présence de Netwicom et du client et donne lieu à la signature d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est effectué à partir du formulaire Netwicom. Il sera dans tous les cas signé par le client et Netwicom avec ou sans réserves. Dans le cas de réserves acceptées des deux parties, Netwicom interviendra dans un délai de 30 jours afin de lever ces réserves. Une nouvelle date sera fixée par les deux parties pour permettre la signature de la réception définitive.
  • Maintenance : Il est précisé ici que les opérations de maintenance ne sont pas couvertes par les obligations de Netwicom et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.
  • Netwicom, en sa qualité de distributeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants. 

Article 12 : Résiliation

  •  En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du client. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le client 

 Article 13 : Confidentialité

  • Le client considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, Le client répond de ses salariés comme de lui-même. Le client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

Article 14 : Produits

  • Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

  • Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de Netwicom et est protégé par les lois algériennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l’utilisation exclusive de Netwicom. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Netwicom, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Netwicom.
  • Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont Netwicom est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de Netwicom.
  • Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos Netwicom que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont Netwicom est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’usage, à titre non exclusif.
    Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d’une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle Netwicom devra en informer immédiatement Netwicom et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de Netwicom. Netwicom ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par Netwicom des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

Article 16 : Clause de juridiction

  • Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Rouiba, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.